CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DE L'APPLICATION KOM KOM

ARTICLE 1 : Présentation de Kom Kom et Objet des CGU

Kom Kom est une plateforme numérique qui digitalise le système traditionnel d’épargne collective (tontines), permettant aux utilisateurs de mutualiser leurs ressources, financer leurs projets et gérer leurs cotisations en toute transparence et sécurité.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre KOM KOM et les Utilisateurs de l’Application Mobile. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application. L’Utilisateur accepte les CGU en cochant la case correspondante lors de l’inscription. Les CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application, rubrique « C.G.U ». KOM KOM peut modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'application.

ARTICLE 3 : Accès et utilisation du service

L’accès à Kom Kom est réservé aux utilisateurs sénégalais et ou étrangers détenant une CNI ou un passeport valide reconnu au Sénégal et un compte Mobile Money. L’inscription est gratuite et repose sur des informations exactes. L’utilisation de comptes Mobile Money tiers engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : Création et gestion des tontines

Chaque utilisateur peut créer ou rejoindre une tontine dans l’application. L’organisateur fixe les règles (montant, fréquence, tirage). Les membres doivent les respecter. Le profil utilisateur doit correspondre aux informations présentes sur sa pièce d’identité.

ARTICLE 5 : Obligations de l’utilisateur

Il est interdit de publier des données personnelles d’autrui sans consentement. L’Utilisateur s’engage à accepter les mises à jour des CGU pour garantir l’accès continu à l’Application.

ARTICLE 6 : Règles de fonctionnement de Kom Kom

Création de compte : L’Utilisateur doit avoir un numéro de téléphone valide au Sénégal, renseigner ses informations personnelles et valider son compte par code OTP (One Time Password). 

Adhésion à une tontine : L'utilisateur accepte les règles définies par le gérant. Il s’engage à cotiser périodiquement le montant défini.

Désistement :

• Un membre retiré ne cotise plus.
• Les non bénéficiaires ne paient plus pour les retirés.
• Seuls les membres ayant tiré doivent verser au retiré.
• Le remboursement des cotisations se fait en fin de cycle.
• Un membre ayant tiré ne peut se retirer.
• Un membre ayant déjà bénéficié de sa cagnotte reconnaît devoir une dette équivalente au montant de la cotisation de la tontine, à l’ensemble des membres n’ayant pas encore tiré leur cagnotte.
• Il aura une reconnaissance de dette envers les autres membres de la tontine dès la validation des CGU.
• Seul le gérant peut retirer un membre après démarrage.

ARTICLE 7 : Traitement des données personnelles

KOM KOM s’engage à respecter la loi n°2012 sur les données à caractère personnel au Sénégal. Les données sont traitées de façon sécurisée, confidentielle, et uniquement dans le cadre du service. Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans nécessité ou consentement. Les utilisateurs peuvent adresser toute demande à support@komkomapp.com.

ARTICLE 8 : Paiements et transactions

Les cotisations se font uniquement via Mobile Money. Les transactions sont tracées et sécurisées. Des frais peuvent s’appliquer lors du retrait des fonds.

ARTICLE 9 : Nature des services et cadre réglementaire

Kom Kom agit en tant que prestataire technique facilitant la création, la gestion et la sécurisation de projets de tontines entre utilisateurs. La plateforme permet à des groupes fermés et volontaires de se constituer en communauté d’épargne et de mutualisation financière, sans vocation bancaire ni octroi de crédit. 

Kom Kom ne collecte pas de dépôts au sens bancaire du terme. Les fonds versés par les membres dans le cadre d’une tontine ne sont ni conservés à long terme, ni rémunérés, ni utilisés à des fins de placement ou de crédit. Ils sont exclusivement affectés au fonctionnement du projet défini entre les membres. Les montants reçus par Kom Kom dans le cadre d’un projet de tontine sont gérés de manière transparente, traçable et temporaire, dans le but de les redistribuer uniquement aux ayants-droit, selon les règles définies au moment de la création du projet. 

Un frais de service unique, équivalent à 1% du montant transféré, est appliqué uniquement lors du décaissement final des fonds au bénéficiaire. Ce montant couvre les coûts liés à l’infrastructure technique, la gestion sécurisée des transactions, la supervision du projet et le support client. Ce prélèvement ne constitue en aucun cas une rémunération des fonds détenus, ni une activité bancaire au sens de la loi n° 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire. 

Toutefois, ces frais sont automatiquement annulés si le bénéficiaire choisit de concrétiser son projet auprès d’un partenaire agréé de Kom Kom. Dans ce cas, la totalité de la cagnotte lui est reversée ou réglée directement auprès du fournisseur partenaire, sans frais additionnels. 

En acceptant les présentes CGU, chaque utilisateur reconnaît avoir compris et accepté ce fonctionnement, et décharge Kom Kom de toute responsabilité relevant du cadre des établissements de crédit ou de dépôts.

ARTICLE 10 : Reconnaissance de dette

Tout membre ayant déjà bénéficié du tirage de sa cagnotte dans le cadre d’un projet de tontine reconnaît expressément être redevable, envers chacun des autres membres n’ayant pas encore tiré, d’un montant équivalent à la valeur des cotisations restantes à venir. En cas de litige, Kom Kom pourra générer un document officiel de reconnaissance de dette, retraçant : L’état détaillé du projet de tontine concerné (historique, membres, tirages effectués) Le montant total déjà perçu par le membre débiteur Les cotisations restant dues à chaque participant Ce document pourra être utilisé à titre de preuve par le gérant, en complément d’un éventuel recours interne ou judiciaire.

ARTICLE 11 : Responsabilité des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas créer de tontines frauduleuses. L’organisateur (ou gérant) d’une tontine est responsable de la gestion des fonds et de l’application des règles définies. Il est également garant de coordonner avec les différentes parties pour le bon déroulement de leur projet commun. En cas de désistement ou d’indisponibilité définitive (décès, maladie grave, entre autres) d’un utilisateur, le gérant se chargera de coordonner avec les autres membres, et de retirer, si nécessaire, l’utilisateur en question, pour une continuité cohérente de leur projet.

L’organisateur diligente la procédure de recouvrement de créances en cas de défaillance d’un membre. Les membres sont invités à conserver minutieusement leur reçu de versement qui prouve qu’ils se sont acquittés de l'échéance réclamée. Kom Kom se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.

ARTICLE 12 : Sécurité des données

Les données sont protégées selon les normes en vigueur. Kom Kom ne partage aucune donnée sans autorisation. Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs identifiants.

ARTICLE 13 : Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte via l’Application ou en envoyant la demande de suppression par mail à l'adresse: support@komkomapp.com. Kom Kom peut supprimer un compte pour usage abusif, fraude ou non-respect des règles.

ARTICLE 14 : Limitation de responsabilité

Kom Kom n’est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement. Il agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique dans la gestion des projets de tontine. 

La plateforme fournit des outils d’évaluation communautaire permettant aux utilisateurs d’attribuer une note aux membres d’une tontine, en fonction de leur comportement, de la régularité de leurs paiements et de leur historique d’engagement. Ces évaluations permettent d’établir un badge de fiabilité visible dans le profil de chaque utilisateur. Toutefois, Kom Kom ne garantit en aucun cas la solvabilité des membres, ni leur capacité à respecter leurs engagements financiers dans le cadre d’un projet de tontine. La responsabilité de la composition d’un projet de tontine revient exclusivement au gérant, qui est libre d’en restreindre l’accès à des personnes de son choix (amis, proches, collègues, etc.) et d’en partager l’accès uniquement avec les membres qu’il juge fiables. De son côté, chaque membre est invité à consulter le niveau de fiabilité des autres participants avant d’accepter d’intégrer un projet. 

En cas de litige, Kom Kom pourra agir comme facilitateur, en mettant à disposition les documents ou informations disponibles nécessaires à la résolution du différend. Toutefois, Kom Kom décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de défaut de paiement d’un membre ou de conflit entre les parties d’une tontine.

ARTICLE 15 : Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. L’information est communiquée via l’application. La poursuite de l’utilisation des CGU vaut acceptation des présentes.

ARTICLE 16 : Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Dakar.